UN NOUVEAU REFERENDUM D'INITIATIVE POPULAIRE A VALREAS ?

A Valréas les habitants ont toujours voulu être associés aux décisions que prennent leurs élus  un peu trop souvent sans leur demander leur avis . Cela vient du temps où, sous les papes existaient les assemblées de Pays et les conseils qui permettaient une démocratie plus évoluée que celle qui existait la haut, en France.
Maintes fois on les a pas écoutés , maintes fois ils sont descendus dans la rue pour dire leur colère. Parfois avec succès , parfois non...

Photo : les vitrines parlent à Valréas

Depuis 2005 de nouveaux outils existent  et les valréassiens s'en sont déjà servis - avec succès- contre le projet du sieur Mariani - dont on a bien compris depuis , où il venait nous mener....Est-ce que le sieur Morin connaitra le même sort avec son projet pharaonnique de -soit-disant- embellissement de la place de la mairie ( les goûtes et les couleurs !) ..alors que :

- il y des millions d'euros à sortir pour rendre accesibles les batiments administratifs de Valréas ( travaux obligatoires de par la loi)

- que le dossier Incarvau s'est révélé être une fausse-bonne idée et qu'il plombe les comptes, oblige à encore des sorties sans voir la moindre entrée,

- que les aménagements faits en ville ne sont pas tous encore payés

- qu'il n'y a aucune politique pour rendre la ville attirante pour faire venir des visiteurs

- que la video surveillance qui nous coûte la peau des ....n'est même pas capable de servir pour arréter des braqueurs en plein jour !   etc... etc...

Alors signez la pétition pour demander un référendum d'initiative populaire et après vous pourrez donner votre avis.Il ne manque plus que quelques centaines de signatures , le quorum est possible mais il faut signer ...

Un référendum ? Qu'es aco ?

L'initiative citoyenne dans les lois françaises

Selon le principe de la démocratie représentative, les décisions politiques sont prises par des personnes que nous avons élues pour nous représenter. Lorsque la majorité des Français n'est plus d'accord avec la politique générale que ceux-ci mènent, les élections permettent leur remplacement. Mais ce mécanisme ne permet pas aux citoyens de faire infléchir une décision politique particulière sans mettre en péril la totalité du programme dans lequel elle est inscrite. Or, des décisions portant sur le risque ou l'éthique ne peuvent être et ne doivent être des choix de parti politique. Le mode représentatif n'est donc pas un processus démocratique adapté à ces problématiques. 

Quels autres dispositifs légaux sont alors accessibles aux citoyens ?

[Texte publié initialement le 29 mars 2005 sur www.debats-science-societe.net]

En France, c'est la décentralisation de l'administration qui a offert récemment aux citoyens leurs premiers moyens d'actions légaux, en introduisant la démocratie directe dans la vie publique locale.

La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République [1] autorise la consultation des électeurs sur toutes les décisions prises par les autorités municipales.

 L'initiative de cette consultation relève du maire ou des conseillers municipaux. La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [2] :

• étend la faculté de consulter les électeurs aux établissements publics de coopération intercommunale ;

• pose le principe de l'initiative populaire, en permettant à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de demander au conseil municipal ou à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale d'organiser une consultation sur une opération d'aménagement relevant de sa compétence. Celui-ci est tenu de délibérer sur cette demande.

L'article 72-1 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République [3], instaure deux avancées capitales :

• un droit de pétition des citoyens, leur permettant de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de leur collectivité d'une question relevant de sa compétence ;

• un référendum local à valeur décisionnelle, à l'initiative des élus des collectivités territoriales. La valeur décisionnelle de ce référendum le distingue nettement des consultations précédemment instituées qui revêtent la valeur d'un simple avis. Toutefois, la loi organique n° 2003-705 du 1er août2003 [4], qui détaille les modalités de mise en oeuvre (c'est le rôle d'une « loi organique ») de ce référendum, stipule que le caractère décisionnel des résultats du scrutin est subordonné à une condition de participation minimale fixée à la moitié au moins des électeurs inscrits, et que si le taux de participation se révélait inférieur à ce seuil, le scrutin n'aurait valeur que de consultation.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [5], qui entrait en

vigueur le 1er janvier 2005, étend à l'ensemble des collectivités territoriales la possibilité de consulter

leurs électeurs. Mais surtout, elle permet aux électeurs d'être les initiateurs directs d'une consultation, par le biais d'une pétition :

Art. L. 1112-16. - Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

Toutefois, le même article indique que la décision d'organiser la consultation appartient toujours à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. À ses risques et périls quant au prochain scrutin....